Conditions d'utilisation

Article 1 – Définitions

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
Client : Le client désigne l’acheteur d’un titre de transport se connectant sur le site internet www.choletbus.fr
TPC : Transports Publics du Choletais est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 24 rue de la Jominière CS21974 49319 CHOLET cedex. TPC exploite le réseau de transport en commun Choletbus sur tout le territoire de l’Agglomération du Choletais.
Titre de transport : Un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’un ticket, d’une carte accompagnée d’un coupon mensuel ou d’un abonnement annuel.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre TPC et un Client, dans le cadre de la vente à distance, via le site internet www.choletbus.fr, de titres de transport valables sur tout ou partie du réseau de transport urbain Choletbus
La commande de Titres de transport sur le site internet www.choletbus.fr est réservée aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Aucune condition particulière autre que celle de TPC ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à TPC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
Le fait que TPC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par TPC à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

Article 3 - Capacité

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4 – Champ d’application

Les titres de transport vendus en ligne sont uniquement les abonnements annuels Scolaire et Libre Circulation ne bénéficiant d’aucune réduction (hormis familles nombreuses) décrits sur le site internet www.choletbus.fr.
En conséquence, sont exclus de la vente en ligne (liste non exhaustive) :

- Tickets
- Coupons mensuels
- Abonnement Libre Circulation PDE
- …

Article 5 - Commande

La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne en premier lieu le(s) titre(s) de transport qu'il souhaite acheter, après avoir consulté le prix ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation applicables à chaque type de titre de transport figurant sur le site internet www.choletbus.fr.
Pour tout titre de transport, le client devra obligatoirement transmettre via la boutique une photo d’identité récente de l’abonné de bonne qualité et compléter les informations de l’abonné (coordonnées, établissement scolaire…).
Pour bénéficier de la réduction familles nombreuses (au minimum 3 abonnements annuels SCOLAIRE), le Client doit transmettre un justificatif (livret de famille, avis d’imposition ou document de la CAF). Dans ce cas, le Client doit faire parvenir sa pièce justificative en téléchargeant ladite pièce directement sur la boutique Choletbus ou en l’envoyant par courrier à l’adresse suivante :

Transports Publics du Choletais – service Abonnement
24 rue de la Jominière CS21974
49319 Cholet cedex

TPC se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un Client qui n’aurait pas adressé son justificatif.
Lorsque la fiche de l’Abonné est complète, le Client sélectionne le bouton « Ajouter au panier ». Il peut alors « Continuer ses achats » ou « Commander ». dans ce cas, il se trouve redirigé vers le panier. Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier le(s) titre(s) de transport sélectionné(s), le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.
Pour tout achat de titre de transport, le Client devra créer un compte qui peut être un compte invité pour toute commande instantanée.
Le client devra ensuite sélectionner son mode de livraison (cf. article 9).
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de vente, le client choisira son mode de paiement (cf. article 6)

Article 6 – Prix, modalités de paiement et facturation

Les prix des titres de transport du réseau Choletbus sont indiqués en euros.
Les durées de validité des titres de transport sont mentionnées sur les pages descriptives figurant sur le site internet www.choletbus.fr et dont le Client déclare avoir expressément pris connaissance.
Les périodes de validité pour les abonnements annuels sont les suivantes :

- SCOLAIRE (Primaire, Collégien ou Jeune) : valable du 1/09/N au 31/08 N+1
- LIBRE CIRCULATION : valable 1 an à partir du 1er du mois auquel vous souhaitez vous abonner.

Les prix sont fixés par l’Agglomération du Choletais et sont révisables au 1er août de chaque année. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet www.choletbus.fr pour la période d'abonnement considérée au moment de la commande du Client.
Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client.
Les titres de transport sont payables en ligne :

- soit comptant par carte bancaire.
- soit par carte bancaire en 3 fois sans frais supplémentaire. Le 1er paiement est à hauteur de 50%, le 2ème paiement équivalent à 25% interviendra à J+30 par rapport à la date d’achat, et le dernier paiement à J+60.

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France.
Le paiement par carte bancaire s’effectue par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement.
Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme indiqué au dos.
Les paiements réalisés sur l’e-boutique Choletbus sont sécurisés selon le protocole 3D Secure (reconnaissable avec les logos "Verifed By Visa" ou "MasterCard SecureCode"). Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du Client, TPC se réservant la possibilité d'engager toute action à l'encontre de ce dernier.
TPC ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par les Clients.

Attention, à partir du 7 août 2018, afin de répondre aux exigences de la norme PCI-DSS, les utilisateurs utilisant un navigateur figurant dans la liste ci-dessous, ne pourront plus finaliser leur leur paiement sur la plateforme monétique Payzen.

- Internet Explorer : IE 10 et versions antérieures
   Il est possible de passer à TLS V1.2 dans les réglages du menu « Outils » : « Options Internet », « Avancé »
- IE Mobile : sous Windows Phone 8.0 et antérieurs
- Android OS browser : sous Android 4.4 KitKat (dernière version : 4.4.4 du 19/06/2014) et antérieurs.
- Safari : sous OS X 10.8 Mountain Lion (dernière version : 10.8.5 du 12/09/2013) et antérieurs.
- Google Chrome : sous Windows (7+), OS X (10.9+), Linux, Android (4.1+), iOS (9.0+), Chrome OS version 30-32 et antérieurs.
- Mozilla Firefox : sous Windows (7+), OS X (10.9+), Linux, Android (4.0.3+), iOS (9.0+) versions 24 et ESR24.0 et antérieurs.
   Pour les versions 24, 25.0.0, 25.0.1, 26 ESR24.0-ESR24.1.0, ESR24.1.1, il est possible de passer à TLS V1.2 dans le paramétrage de Mozilla.

Article 7 - Confirmation de la commande

A réception de la commande du Client et validation du paiement, un e-mail sera transmis à l'adresse électronique du Client récapitulant sa commande et précisant la nature et le prix du(des) titre(s) de transport commandé(s).
Dans le cas où le Client ne remplit pas l’ensemble des conditions d’attribution du titre de transport qu’il a commandé, TPC se réserve le droit de refuser la commande.
Dès lors que le règlement de la commande a été pris en compte par TPC, le Client ne peut plus procéder à l’annulation de la commande. Elle est réputée ferme et définitive. Un récapitulatif de commande sera établi et transmis à l'adresse électronique du Client.
En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir postérieurement à l'envoi dudit message électronique. Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve de sa commande.

Article 8 – Livraison des titres de transport

Le client peut choisir :
- De recevoir son titre de transport par courrier
Le Client est seul responsable de l’adresse de livraison mentionnée dans le cadre de sa commande. Si la commande ne pouvait être livrée pour cause d’adresse insuffisante, erronée ou d’absence de diligences du Client, les frais éventuels de réexpédition seront à la charge exclusive du Client. De même, TPC ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de retard ou de non distribution postale, il appartient notamment au Client de commander son titre de transport avec un délai de prévenance suffisant.
Pour les abonnements annuels Scolaire, le titre de transport sera expédié vers la fin août.
La participation aux frais d’envoi par courrier est fixée à 5€ (tarif au 1er août 2016, susceptible d’évolution, à consulter sur www.choletbus.fr).
- De récupérer sa carte lors des permanences organisées dans les communes
Des permanences sont organisées dans les communes de l’Agglomération du Choletais fin août. La liste est disponible sur le site internet www.choletbus.fr
- De récupérer sa carte à l’Espace Choletbus

Article 9 – Utilisation des titres de transport

Les conditions générales s’appliquent aux ventes faites sur la boutique en ligne.

Article 10 – Droit de rétractation

Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20). Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport, en effet l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestation de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée comme les voyages. »

Article 11 - Informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client et qui revêtent un caractère obligatoire sont nécessaires au traitement de sa commande. D’autres informations peuvent être demandées par ailleurs, les réponses à ces questions étant facultatives. Ces données supplémentaires pourront être utilisées dans le but d’améliorer la connaissance de la clientèle empruntant le réseau. Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", toute personne concernée dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et de suppression aux informations la concernant ainsi que d'opposition pour motifs légitimes. Les personnes concernées disposent d'un droit d'opposition à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection. Pour exercer ces droits, veuillez vous adresser par courrier à : TPC, 24 rue de la Jominière CS21974 49319 CHOLET cedex ou par e-mail à accueil.tpc@choletbus.fr

Article 12 – Service Commercial

Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter directement TPC :

  • Par e-mail : accueil.tpc@choletbus.fr
  • Par téléphone : 02 41 62 65 65
  • A l’agence commerciale : Espace Choletbus, parvis de l’Hôtel de Ville 49300 CHOLET
  • Par courrier : TPC 24 rue de la Jominière CS21974 49319 CHOLET cedex

Article 13 – Différends et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises.